CONSEIL GENERAL lundi 16 juin 2003

Je partage les propos tenus par G Arnoults à l'instant et ceci va me permettre d' écourter mon intervention

La session du Conseil Général d'aujourd'hui se tient dans un contexte et une atmosphère qui ne peuvent nous laisser indifférents et sur lesquels je voudrais revenir avant d'aborder le compte administratif 2002.

Le contexte tout d'abord.

Un certain nombre de mesures et de réformes importantes sont imposées par le Gouvernement sans que celles-ci n'aient donné lieu à un débat réellement ouvert, après consultation populaire. Je n'en citerai qu'une : celle de la remise en cause du système des retraites du plan Fillon-Raffarin, profondément inspirée des volontés du MEDEF.

On assiste à un véritable rejet majoritaire de ce projet parmi la population, fait confirmé par les sondages, le flot des manifestations, le nombre des grévistes d'un niveau jamais atteint depuis longtemps.

Les salariés sont si peu persuadés que ce projet va dans le sens de leurs intérêts qu'ils en réclament le retrait. Et cela, malgré une propagande effrénée de la part du gouvernement par publicité interposée ou en transformant, comme dans les hôpitaux par exemple, les directions, par voie de circulaire, en agents de propagande pour vanter les soi disant mérites de la réforme sur les retraites. A noter d'ailleurs que ces réunions tournent au fiasco car les salariés prennent vite conscience que ce projet n'est ni « juste » ni « équitable » et qu'il n'est pas marqué par des « avancées sociales uniques en Europe » pour reprendre les termes actuellement en vigueur du côté gouvernemental.

Ce projet qui concerne toutes le générations et tous les salariés du privé comme du public est un véritable plan de régression sociale sans précédent.

L'alignement du public sur le privé avec 40 annuités de cotisation sera suivi de l'obligation de 42 annuités pour tous. Une baisse de 30 à 40% des pensions est prévue. Le système de répartition est menacé de disparition à terme. Les femmes et les jeunes paieront le prix fort.

Cette société d'injustice résulte d'un choix fondamental : la liberté absolue des marchés financiers. Pour leur appétit, il faut drainer les financements sociaux et publics, au détriment de l'ensemble des besoins humains. Ainsi au-delà des retraites, d'autres plans sont en cours ou annoncés touchant l'école, les services publics, l'emploi, le droit de grève dans les services publics,imposant une décentralisation qui met en cause l'unité de la République, portant atteinte aux services publics et entraînant de fortes hausses des impôts locaux.

La remise en cause de notre système de santé est elle, annoncée pour la fin de l'année.

C'est un véritable recul de civilisation qui nous est proposé.

L'atmosphère maintenant.

J-P Raffarin parle de l'esprit de mai 2002 mais il pense plus à celui de mai 68 où les coups de matraque pleuvaient, et les gaz lacrymogènes faisaient pleurer !

Il existe depuis quelques jours une tendance à la radicalisation dont le gouvernement, en faisant durer le mouvement, en tentant de le faire pourrir et en voulant faire passer en force sa réforme, porte une lourde responsabilité.

Cette radicalisation ouvre la porte à toutes les provocations ; et l'on a pu voir dans notre département se tendre en direction de manifestants venus débattre, un bras pas très honorable d'un responsable politique qui se dit calme, tolérant, digne mais qui était surtout un geste sincère faisant tomber les masques de la droite libérale départementale. Une droite dure et hargneuse ne choisissant pas la confrontation des points de vue mais l'exclusion.

La provocation est aussi dans les mots de J-P Raffarin dénigrant les partis inscrits dans l'exercice de la démocratie comme relevant de l'anti France.

Propos faisant suite à ceux de F. Fillon accusant le Front Populaire d'être responsable de la défaite de 1940, alors même qu'une partie de la bourgeoisie de l'époque avait précisément choisi Hittler contre le Front populaire. Propos également à rapprocher de l'attitude, ici dans l'Yonne et à Dijon de l'UAY et de l'UAB dans sa compromission avec le Front National.

Les français sont pour des réformes. Mais ils ne veulent pas de celle-là car on leur demande de nouveaux sacrifices alors que l'argent existe pour faire autrement. Encore faut-il le prendre là où il y en a, du côté des revenus financiers des grandes familles, des entreprises et des banques, par exemple.

Contrairement à ce que dit le gouvernement, il n'y a pas lieu de se précipiter pour proposer une réforme du système de retraite. Un grand débat public et contradictoire doit être mené sur la possibilité d'une autre réforme négociée, répondant à l'intérêt général ainsi que sur les mesures à mettre en œuvre pour son financement.

Dans l'immédiat, il faut surseoir au vote du projet de loi et dans le même ordre d'idées retirer le projet de décentralisation rejeté par les personnels concernés.

J'en viens maintenant très rapidement au vote du compte administratif 2002.

Ce que nous avions eu l'occasion de dire lors de la discussion sur le budget primitif 2002 et du budget supplémentaire se vérifie à la lecture de ce compte administratif, et plus particulièrement sur la sous-estimation des recettes fiscales et dotations d'Etat. Nous ne sommes pas surpris non plus naturellement par les attaques portées sur l'APA et le financement du SDIS. Les mêmes arguments reviennent chaque fois. Nous avons déjà eu plusieurs occasions de débattre de ces sujets. Je me contenterais donc de rappeler que le choix politique de la majorité du Conseil Général n'est pas le nôtre. En effet, des moyens existent pour financer l'APA, par la Sécurité sociale à moyen terme ; et en attendant, il n'y avait aucune obligation à baisser de 5% l'impôt sur le revenu, notamment pour les plus hautes tranches, de même que la diminution de 400 millions d'euros de l'ISF est anti sociale et provocatrice. Ces mesures justifient un désengagement de l'Etat, ce qui conduit à une hausse des impôts locaux, impôts les plus injustes car supportés par un plus grand nombre de familles. Pour le financement du SDIS, qui certes devrait incomber à l'Etat, on peut trouver d'autres sources de financement, par exemple en faisant contribuer les sociétés d'assurance qui réalisent de substantiels profits.

Tout naturellement, n'ayant pas voté le budget 2002 , nous ne voterons pas le CA 2002, tout comme dans la même logique et par anticipation, nous ne voterons pas le Budget supplémentaire.

Alain LADRANGE

Conseil Général du 29/09/03

Aide aux agriculteurs

Notre département, comme l'indique le rapport, a été cette année durement affecté par le climat entraînant une situation d'une extrême gravité pour l'activité agricole.

Cette situation entraîne des difficultés qui vont encore perdurer plusieurs mois et dont, c'est vrai, tous les effets ne sont pas encore pleinement mesurés aujourd'hui.

Suite à la baisse importante des rendements et de la qualité des différentes productions, les agriculteurs, les éleveurs et les producteurs font preuve de détermination et de courage qui méritent d'être soulignés pour faire face à l'urgence.

Cela leur entraîne un surcoût considérable et immédiat que beaucoup d'exploitants n'ont pas les moyens d'assumer.

Monsieur le Président, le groupe communiste est très attaché à la sauvegarde de notre agriculture, à son développement, à ses productions de qualité ; nous affirmons combien la solidarité est nécessaire, indispensable, car il y va de la survie d'un certain nombre d'exploitations.

Solidarité professionnelle, mais aussi solidarité des politiques publiques (collectivités départementale, régionale, nationale et européenne). C'est pourquoi notre groupe votera les deux mesures qui nous sont proposées dans ce rapport :

• une aide de 1 000 € pour les jeunes agriculteurs (230 jeunes)
• aide aux agriculteurs éligibles aux aides financières de l'Etat (1500 exploitations) : 450 000€ au BP 2004.

Mais ces aides, aussi indispensables soient-elles, sont de la part de l'Etat notoirement insuffisantes face aux pertes subies par les agriculteurs estimées au plan national à plusieurs milliards d'euros.

Le gouvernement aurait dû selon nous aller plus loin. Nous proposons par exemple :

• pour cette année un moratoire des dettes des agriculteurs ainsi que des prêts à taux zéro pour ceux qui doivent reconstituer leur trésorerie pour continuer de travailler : en effet, il nous semble qu'un certain nombre d'agriculteurs n'accepteront pas de s'endetter plus lourdement mais choisiront plutôt la décapitalisation, voire la cessation d'activités.
• de revoir les critères d'éligibilité au fond national de garantie contre les calamités agricoles par l'abaissement des seuils de perte de récolte et du produit d'exploitation et de relever de manière significative le taux de couverture des pertes en passant le pourcentage des indemnisations qui actuellement sont de 25 et 35 %, à 75%, comme cela est possible dans la réglementation.

Devant les risques d'un nouveau et grave dérèglement des marchés avec une nouvelle chute des prix, donc de la rémunération, nous pensons qu'il est indispensable que dès maintenant, les pouvoirs publics et les filières (paysans, firmes agroalimentaires, grande distribution) se rencontrent et travaillent ensemble à des mesures de sauvegarde et à la contribution de chacun au fond de calamités agricoles. Les entreprises agroalimentaires et la grande distribution auraient là l'occasion de se montrer plus solidaires des exploitations agricoles au lieu de profiter de la situation pour les enfoncer davantage.

Les compagnies d'assurance, les banques et plus particulièrement le crédit agricole, qui gagnent beaucoup d'argent sur le dos des agriculteurs pourraient être également utilement mises à contribution.

Notre Conseil général pourrait faire sienne ces propositions et les transmettre au gouvernement.

En conclusion, et au moment où le gouvernement annonce qu'il soutient (insuffisamment, je l'ai dit tout à l'heure) les agriculteurs, il est bon de rappeler qu'il a accepté la réforme de la PAC dont les effets seront catastrophiques pour l'avenir de l'agriculture.

En liquidant quasiment tout mécanisme de garantie des prix à la production et en découplant très largement les aides publiques de la production, cette réforme va donc immanquablement entraîner la course à l'agrandissement au bénéfice des grosses exploitations agricoles et au détriment des territoires ruraux qui vont assister à la disparition de nombreux exploitants familiaux. Les conséquences en seront extrêmement négatives pour l'installation des jeunes agriculteurs et sur le foncier qui ne manquera pas encore d'augmenter alors qu'il est déjà très élevé.

Il est pour nous urgent au-delà des mesures immédiates, que notre agriculture fasse l'objet d'un grand débat national.

Alain LADRANGE

CONSEIL GENERAL DU 15 et 16 DECEMBRE 2003

RMI-RMA

Le Sénat a adopté définitivement le 10 décembre 2003 le projet de Loi de décentralisation du RMI et de création du RMA et en confie le pilotage intégral du dispositif aux départements.

Le rapport qui nous est soumis aujourd’hui est peu disert sur ce dispositif. Et pour cause !

Adopté le 10 décembre, il entrera en vigueur le 1 janvier 2004 soit dans 2 semaines ! 2 semaines pour mettre en place des conventions de gestion entre le CG, la CAF et la MSA, 2 semaines pour organiser le transfert de personnels d’Etat vers le département.

Vous avez déclaré ce matin Monsieur le président que le département était prêt !

Alors, où en sommes nous de ces conventions et de ce transfert ? Combien de personnels seraient concernés par ce transfert ?

Ce sont, je dirais, des questions « techniques » mais ce qui nous inquiète encore plus c’est que par le biais de cette décentralisation du RMI aux départements et de la création du RMA, l’Etat abandonne une partie de sa politique en faveur des plus démunis.

Ce transfert et cette création interviennent après la remise en cause des 35h, le refus de pérenniser les emplois de milliers de jeunes, la suppression des mesures tendant un tant soi peu à s’opposer aux licenciements inscrites dans la loi de modernisation sociale, la suppression des assistants d’éducation, le dynamitage de notre système de retraite par répartition, la réforme de l’UNEDIC, la casse programmée de la Sécurité Sociale. Bref un ensemble de mesures répondant aux exigences du MEDEF qui façonne un nouveau modèle de société où les mécanismes oeuvrant pour la solidarité sont bannis.

Une nouvelle fois, c’est une habitude désormais pour ce gouvernement, ce projet de Loi a été décidé sans concertation avec les intéressés, les élus locaux, les associations et les professionnels de l’insertion.

Ce projet est majoritairement dénoncé par ceux qui agissent en direction des publics en difficultés. 40 associations nationales dont par exemple Emmaüs, le Secours Catholique, Médecins du Monde, la Fédération Nationale des associations d’Accueil et de Réinsertion Sociale, ainsi que l’ Union Nationale des Centres Communaux d’Action Sociale et l’ensemble des organisations syndicales ont alerté le gouvernement sur les dangers de ce dispositif.

Le gouvernement est une fois de plus resté sourd à ces appels.

Car il s’agit notamment avec ce projet de faire accepter, sous menace de radiation, aux rmistes un emploi à mi-temps (sans cumul possible) de 20 heures rémunéré mensuellement 180 € de plus que le RMI pour une durée maximum de 18 mois. Ce sont les employeurs qui percevront le RMI ; ils n’auront plus qu’à verser aux salariés la différence les 180 € de différence par rapport au SMIC. Cette main d’œuvre bon marché viendra directement concurrencer les salariés déjà en poste : Smicards, saisonniers etc… Aucune obligation d’embauche n’est prévue pour l’entreprise au bout des 18 mois. Que devient le bénéficiaire à l’issue de ce temps ? La formation et l’insertion ne seront plus obligatoire car il n’est prévu qu’à titre transitoire pour 2004 le maintien de l’obligation faite aux Conseils généraux de consacrer aux actions d’insertion l’équivalent de 17% des sommes versées au titre de l’allocation RMI. La rémunération n’étant fixée qu’au SMIC, le risque est donc grand de voir les RMA devenir la référence pour tirer tous les salaires vers le bas d’autant que l’employeur bénéficiera d’une exonération de charges sociales. Il est à craindre que devant l’effet d’aubaine, l’employeur embauche plusieurs bénéficiaires du RMA à la place de salariés stables, bien rémunérés et en contrat à durée indéterminée. On peut malheureusement parier dès aujourd’hui que ce dispositif n’aura aucune efficacité dans la durée pour lutter contre le chômage mais qu’il va encore aggraver la précarité, permettre l’utilisation d’une main d’œuvre au rabais sans statut véritable, sans garantie d’emploi, en substituant à la notion d’insertion et d’emploi celle d’activité. Au contraire de cela, il aurait fallu que tout soit mis en œuvre pour créer les conditions d’incitation à l’embauche, en garantissant un parcours renforcé de formation, d’insertion et d’emploi. La loi s’écarte de cette volonté. Elle satisfait d’abord les appétits du patronat qui voit là une chance d’intervenir sur les coûts salariaux et les rémunérations. Elle institue un système à l’anglo-saxonne « une prestation sociale contre un petit boulot sinon radiation ».

Face à cela, les élus communistes proposent la mise en place d’un système national de sécurité d’emploi et formation qui garantirait à tous, quels que soient les accidents de la vie, le droit à la formation et à l’emploi. Il faut pour cela sortir d’un dispositif d’assistanat et de minima sociaux, et inciter les entreprises à jouer leur rôle dans la lutte contre le chômage avec un contrôle renforcé de l’utilisation de l’argent public qui leur est versé au service de la formation et du plein emploi.

Cette politique nationale pourrait être alimentée par la taxation d’une partie des immenses profits réalisés et leur redistribution pour l’emploi et la formation des salariés privés d’emploi. De même la reconnaissance d’un véritable statut du salarié en formation devrait permettre l’accès :

à une qualification

au droit commun à la Sécurité sociale

à la retraite

 pour tous les bénéficiaires du RMI et non à la CMU, ou à terme, au minimum vieillesse. C’est cela l’efficacité économique et sociale.

Autre sujet d’inquiétude, la gestion complète du système par le Conseil général

S’il s’agissait de confier au département l’entière responsabilité du volet insertion des allocataires du RMI, et donc de renforcer l’efficacité du dispositif, nous y serions bien entendu, favorables. Mais il s’agit de bien autre chose. Nous aurons désormais à charge, l’admission, les conditions de versement de l’allocation, la réalisation d’un plan individuel d’insertion pour chaque personne et le contrôle du suivi de ce plan d’insertion.

Concernant le RMA, il nous est en fait demandé de mettre en place une nouvelle forme d’emploi précaire, sous-payé, sous qualifié, à laquelle seraient contraints de très nombreux allocataires du RMI. Quant au financement, beaucoup de voix s’élèvent, avec nous, pour s’inquiéter des conséquences financières de ce transfert sur les finances du département ainsi que des inégalités sociales et territoriales que cela pourrait engendrer. Souvenons-nous de la PSD.

Inquiétude également sur les compensations liées à l’évolution des charges constatées. Avec la réduction de la durée de l’ASS, la réforme de l’assurance chômage, on peut s’attendre à une augmentation importante du nombre d’allocataires en 2004. Malgré les phrases rassurantes du rapport, rien n’est prévu pour l’instant pour la prise en compte de l’accroissement du nombre de Rmistes découlant des décisions gouvernementales.

Quant à la quote part fixe de la TIPP pour financer le transfert financier du RMI, il serait intéressant  de connaître de combien ont augmenté les dépenses de RMI depuis sa création et parallèlement de combien était l’augmentation des ressources liées à la TIPP sur la même période.

En conclusion, nous opposons un double refus à la décentralisation du RMI et à l’instauration du RMA : nous voterons donc contre ce rapport.

Alain  LADRANGE