juin 2004
MOTION TYPE RELATIVE A l'AGCS

Dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), les pays membres de l'OMC mènent actuellement des négociations dont la conclusion devrait s'achever d'ici début 2005. Il s'agit d'engager de nouveaux secteurs des services sous les règles de l'AGCS.

Considérant que :

- L'AGCS s'applique à tous les échelons administratifs, de l'Etat aux communes.

- L'AGCS porte virtuellement sur quasiment tous les services, dont les services publics.

- Les secteurs de services engagés sous l'AGCS sont soumis à des règles internationales dont le respect est forcé par l'OMC (laquelle dispose pour cela d'un organe de règlement des différends, sorte de tribunal), ce qui réduit drastiquement les marges de manœuvre des élus locaux. En outre, ces règles, soumises au principe de " supériorité du libre-échange ", sont lourdes de conséquences sur la question sociale, sur l'environnement, ainsi que sur les activités et la diversité culturelles.

- Selon le texte de l'AGCS, les services engagés le sont en fait de manière irréversible.

- L'AGCS accentue le poids de la compétition entre les territoires locaux en livrant toujours plus d'activités de services au commerce mondial et aux investisseurs internationaux (l'AGCS comporte son propre accord sur l'investissement).

- L'AGCS crée, par étapes successives, un marché mondial du travail temporaire, ce qui renforcera considérablement la compétition entre travailleurs, tirera les salaires et les conditions de travail vers le bas et poussera à des mobilités non choisies, aggravant les déstructurations sociales et familiales.

- L'accord AGCS n'a fait l'objet d'aucune consultation des parlementaires, des collectivités locales ou des citoyen(ne)s.

- Les négociations de l'extension de son champ d'application sont marquées par le manque de transparence et l'absence de consultation des collectivités locales et plus largement des populations.

Le Conseil municipal de ______________, inquiet de la nature et de l'ampleur des conséquences des négociations en cours :

- Demande la diffusion publique immédiate des négociations AGCS

- Prend position, en tant qu'assemblée élue, contre l'obligation qui lui serait faite par l'AGCS de privatiser des services publics qu'elle considère devoir rester dans le domaine public

- Demande un moratoire (suspension) des négociations AGCS

- Demande l'ouverture d'un débat national sur l'AGCS impliquant la pleine participation des collectivités locales et des populations

- Déclare la ville ______________ "zone non AGCS".